Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 13 avril 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR60646
- Date
- 13 avril 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-24.472 Demandeur(s) : la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : M. [S] et autres Ordonnance : 60646 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [S], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [G] [O] divorcée [S], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à la Compagnie européenne de garantie et cautions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2023, la SCP Thouin-Palat et Boucard, agissant au nom de la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 avril 2023
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 13 avril 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR60646
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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