Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 11 mai 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR60712
- Date
- 11 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 23-10.885 Demandeur(s) : la société Helvetia compagnie suisse d'assurances Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société PPG industries Inc. Ordonnance : 60712 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Helvetia compagnie suisse d'assurances, société anonyme de droit suisse, dont le siège est [Adresse 3] (Suisse),prise en son établissement [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société PPG Industries Inc., société de droit américain, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis). Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mars 2023, la SCP Waquet, Farge et Hazan, agissant au nom de la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Helvetia compagnie suisse d'assurances de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 mai 2023
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 11 mai 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR60712
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA