Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 29 juin 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR60939
- Date
- 29 juin 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 23-12.400 Demandeur(s) : la région Centre Ouest habitat Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : M. [M] Ordonnance : 60939 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La région Centre Ouest habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 février 2023 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M. [H] [M], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mai 2023, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant au nom de la région Centre Ouest habitat, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la région Centre Ouest habitat de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 29 juin 2023
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 29 juin 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR60939
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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