Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 29 juin 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR60965
- Date
- 29 juin 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 23-13.425 Demandeur(s) : la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Pays de la Loire Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [R] et autre Ordonnance : 60965 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Pays de la Loire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [W] [R] épouse [D], 2°/ à M. [E] [D], tous deux domiciliés [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2023, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Pays de la Loire, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Pays de la Loire de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 29 juin 2023
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 29 juin 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR60965
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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