Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 13 juillet 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR61006
- Date
- 13 juillet 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION __________ Odesi Pourvoi n° : S 23-12.228 Demandeur(s) : M. [X] et autre Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 61006 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [S] [X], 2°/ Mme [Z] [X], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 10 février 2023 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris dont le siège est [Adresse 1] agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2023, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de M. [S] [X] et de Mme [Z] [X], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [S] [X] et à Mme [Z] [X] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 juillet 2023
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 13 juillet 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR61006
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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