Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 13 juillet 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR61046
- Date
- 13 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 23-14.998 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grand Est Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 61046 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [G] [L], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 avril 2023 contre les arrêts rendus le 6 octobre 2022 et le 2 février 2023 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grand Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2023, la SCP Thouin-Palat et Boucard, agissant au nom de M. [G] [L], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [G] [L] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 juillet 2023
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 13 juillet 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR61046
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA