Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 28 septembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR61178
- Date
- 28 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 23-15.771 Demandeur(s) : la société Ferme éolienne de [Localité 7] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : M. [R] et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 61178 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Ferme éolienne de[Localité 7]y, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé un pourvoi le 15 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [R], domicilié [Adresse 6], [Localité 4], 2°/ à Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 6], [Localité 4], 3°/ au GAEC de Lody, groupement agricole d'exploitation en commun,dont le siège est [Adresse 6], [Localité 4], 4°/ à la société Enedis, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2023, la SCP Alain Bénabent, agissant au nom de la société Ferme éolienne de [Localité 7], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Ferme éolienne de [Localité 7] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 28 septembre 2023
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 28 septembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR61178
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA