Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 28 septembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR61251
- Date
- 28 septembre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 23-14.124 Demandeur(s) : la société Pigeault immobilier Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Défendeur(s) : la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Ordonnance : 61251 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Pigeault immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juillet 2023, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, agissant au nom de la société Pigeault immobilier, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Pigeault immobilier de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 28 septembre 2023
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 28 septembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR61251
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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