Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 octobre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR61325
- Date
- 12 octobre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 23-14.976 Demandeur(s) : Mme [F] [G] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme : et d'autres infractions (FGTI) Ordonnance : 61325 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [D] [Y] [F] [G] épouse [L], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2023, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de Mme [D] [Y] [F] [G], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [D] [Y] [F] [G] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 octobre 2023
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 octobre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR61325
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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