Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 26 octobre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR61382
- Date
- 26 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 23-14.590 Demandeur(s) : la société Forum Services International Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société ATN Incorporated Ordonnance : 61382 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Forum Services International, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société ATN Incorporated, dont le siège est [Adresse 2] États-Unis. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juillet 2023, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de la société Forum Services International, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Forum Services International de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 octobre 2023
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 26 octobre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR61382
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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