Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 26 octobre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR61415
- Date
- 26 octobre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 23-14.609 Demandeur(s) : la société Bretagne rénovation services Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : Mme [R] et autre Ordonnance : 61415 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Bretagne rénovation services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 13 avril 2023 contre le jugement rendu le 17 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [R], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 août 2023, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de la société Bretagne rénovation services, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Bretagne rénovation services de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 octobre 2023
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 26 octobre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR61415
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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