Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 16 novembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR61527
- Date
- 16 novembre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 23-19.904 Demandeur(s) : la Compagnie européenne de garanties et cautions Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : la société Cazal Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 61527 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Compagnie européenne de garanties et cautions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 août 2023 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Cazal, société à associé unique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 septembre 2023, la SCP Thouin-Palat et Boucard, agissant au nom de la Compagnie européenne de garanties et cautions, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Compagnie européenne de garanties et cautions de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 novembre 2023
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 16 novembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR61527
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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