Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 14 décembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR61661
- Date
- 14 décembre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 23-17.870 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord Midi Pyrénées Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : la société Crédit immobilier de France développement et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 61661 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord Midi Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [P] [G], 3°/ à Mme [I] [C] épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2023, la SCP Ohl et Vexliard, agissant au nom de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord Midi Pyrénées, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord Midi Pyrénées de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 décembre 2023
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 14 décembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR61661
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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