Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 14 décembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR61662
- Date
- 14 décembre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : V 23-19.246 Demandeur(s) : la société Crédit foncier de France Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : Mme [I] Ordonnance : 61662 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à Mme [V] [I], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2023, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, agissant au nom de la société Crédit foncier de France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Crédit foncier de France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 décembre 2023
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 14 décembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR61662
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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