Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 11 avril 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR67026
- Date
- 11 avril 2023
- Condamnation
- 150 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Troisième chambre civile __________ [J] Pourvoi n° : F 22-17.412 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [N] et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 67026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Marie-Noëlle Teiller, président de la Troisième chambre civile, assistée de Valérie Letourneur, greffier de chambre, a rendu la présente ordonnance. M. [X] [H], domicilié [Adresse 4], a formé un pourvoi le 7 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [N], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [D] [H], domicilié [Adresse 1], 3°/ à Mme [E] [C] épouse [H], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société de Houppe Vent, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 avril 2023, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de M. [X] [H], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [X] [H] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le président, Constate le désistement du pourvoi. Condamne M. [X] [H] à payer à [M] [N], à M. [D] [H], à Mme [E] [C] épouse [H] et à la société de Houppe Vent la somme globale de 1 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile. Fait à Paris, le 11 avril 2023
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 11 avril 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR67026
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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