Cour de Cassation · ordo — 5 janvier 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : A 18-22.198
 Demandeur : M. [S]
 Défendeur : la compagnie D'assurances garantie mutuelle des fonctionnaires et 
 employés de l état et des services publics et autre
 Requête n° : 727/22
 Ordonnance n° : 88273 du 5 janvier 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la compagnie d'assurances garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l état et des services publics, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [C] [S], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 18-22.198 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [C] [S] à la compagnie d'assurances garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l état et des services publics, Organisme RSI Bourgogne ;
 
 Vu la requête du 17 juin 2022 par laquelle la compagnie d'assurances garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l état et des services publics demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 29 juillet 2019, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 18-22.198 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 5 janvier 2023
 
 
 Le greffier lors de la mise à disposition, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Léonor Cathala
 Michèle Graff-Daudret