Cour de Cassation · ordo — 12 janvier 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : G 19-12.204
 Demandeur : Mme [W] veuve [N] et autres
 Défendeur : la société Crédit foncier de France 
 Requête n° : 858/22
 Ordonnance n° : 88274 du 12 janvier 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Crédit foncier de France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [V] [W] veuve [N], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [I] [N], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [F] [N], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [S] [N], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [Z] [N], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 16 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 19-12.204 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant demandeurs à la société Crédit foncier de France ;
 
 Vu la requête du 22 juillet 2022 par laquelle la société Crédit foncier de France demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 22 février 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Crédit foncier de France une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 19-12.204 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [V] [W] veuve [N], Mme [I] [N], M. [F] [N], Mme [S] [N] et M. [Z] [N] sont condamnés à payer à la société Crédit foncier de France la somme globale de 3 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 12 janvier 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Joël Boyer