Cour de Cassation · ordo — 19 janvier 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : U 19-24.036
 Demandeur : M. [O]
 Défendeur : le procureur général près la cour d'appel de Paris et autre
 Requête n° : 814/22
 Ordonnance n° : 88276 du 19 janvier 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Fides, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [L] [O], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 19-24.036 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [L] [O] à la société Fides ;
 
 Vu la requête du 11 juillet 2022 par laquelle la société Fides demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 9 juillet 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Fides une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 19-24.036 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [L] [O] est condamné à payer à la société Fides la somme de 3 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 19 janvier 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Fabienne Renault-Malignac