Cour de Cassation · ordo — 27 janvier 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : U 19-24.910
 Demandeur : M. [N] et autre
 Défendeur : la société BPCE Lease
 Requête n° : 898/22
 Ordonnance n° : 88279 du 27 janvier 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société BPCE Lease, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [L] [N], ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Atelier des Landes et de Gascogne, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 19-24.910 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel d'Agen dans l'instance opposant M. [L] [N] et la société Atelier des Landes et de Gascogne à la société BPCE Lease ;
 
 Vu la requête du 1er août 2022 par laquelle la société BPCE Lease demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 28 juillet 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 19-24.910 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 27 janvier 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Michèle Graff-Daudret