Cour de Cassation · ordo — 27 janvier 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : Z 19-17.118
 Demandeur : M. [M]
 Défendeur : Mme [R] et autre
 Requête n° : 901/22
 Ordonnance n° : 88282 du 27 janvier 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [O] [R], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [N] [M], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 4 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-17.118 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [N] [M] à Mme [O] [R], Le département des Côtes d'Armor ;
 
 Vu la requête du 2 août 2022 par laquelle Mme [O] [R] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 8 juillet 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-17.118 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 27 janvier 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Michèle Graff-Daudret