Cour de Cassation · ordo — 9 février 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : K 19-20.877
 Demandeur : M. [Y]
 Défendeur : la société Networth Telecom
 Requête n° : 944/22
 Ordonnance n° : 88286 du 9 février 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Networth Telecom, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [V] [Y], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-20.877 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Metz dans l'instance opposant M. [V] [Y] à la société Networth Telecom ;
 
 Vu la requête du 12 août 2022 par laquelle la société Networth Telecom demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 11 août 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 19-20.877 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 9 février 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Lionel Rinuy