Cour de Cassation · ordo — 9 février 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : J 10-24.957
 Demandeur : la société Soliplanta et autre
 Défendeur : Mme [E]
 Requête n° : 958/22
 Ordonnance n° : 88287 du 9 février 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [P] [E], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Soliplanta, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Les jardins de Soliplanta, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 16 juin 2011 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 10-24.957 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 juillet 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Soliplanta et la société Les jardins de Soliplanta à Mme [P] [E] ;
 
 Vu la requête du 18 août 2022 par laquelle Mme [P] [E] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demanderesses au pourvoi le 20 décembre 2014, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demanderesses au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 10-24.957 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 9 février 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Lionel Rinuy