Cour de Cassation · ordo — 9 février 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPerOff
 
 Pourvoi n° : M 18-21.219
 Demandeur : Mme [M]
 Défendeur : la société BNP Paribas Personal Finance et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 1050/22
 Ordonnance n° : 88293 du 9 février 2023
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 6 juin 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 18-21.219 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant Mme [F] [M] à la société BNP Paribas Personal Finance et à M. [U] [D] ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 septembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu les observations présentées par la SCP Célice, Texidor, Périer ;
 
 Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 19 juin 2019 à Mme [F] [M].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société BNP Paribas Personal Finance une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro M 18-21.219 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, Mme [F] [M] est condamnée à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 9 février 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Lionel Rinuy