Cour de Cassation · ordo — 16 février 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+art 700
 
 
 Pourvoi n° : B 19-11.347
 Demandeur : M. [E]
 Défendeur : la société Caisse d'épargne Lorraine Champagne Ardennes
 Requête n° : 975/22
 Ordonnance n° : 88298 du 16 février 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Caisse d'épargne Lorraine Champagne Ardennes, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [G] [E], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 12 décembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 19-11.347 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Nancy dans l'instance opposant M. [G] [E] à la société Caisse d'épargne Lorraine Champagne Ardennes ;
 
 Vu la requête du 23 août 2022 par laquelle la société Caisse d'épargne Lorraine Champagne Ardennes demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 26 décembre 2019, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Caisse d'épargne Lorraine Champagne Ardennes une somme de 
 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 19-11.347 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [G] [E] est condamné à payer à la société Caisse d'épargne Lorraine Champagne Ardennes la somme de 3 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 16 février 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Bernard Chevalier