Cour de Cassation · ordo — 16 février 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPerOff
 
 Pourvoi n° : S 18-23.616
 Demandeur : la société Groupe Lebegue
 Défendeur : M. [D] et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 1058/22
 Ordonnance n° : 88299 du 16 février 2023
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 13 juin 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 18-23.616 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 juillet 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant la société Groupe Lebegue à M. [O] [D], la société Gedico ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 16 septembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu les observations présentées par la SCP Richard en date du 18 janvier 2023 ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 18 juillet 2019 à la société Groupe Lebegue.
 
 Les parties ayant transigé, il y a donc lieu de constater la péremption.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro S 18-23.616 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 16 février 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Bernard Chevalier