Cour de Cassation · ordo — 30 mars 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer+art700
 
 
 Pourvoi n° : V 19-19.460
 Demandeur : M. [O]
 Défendeur : M. [Y]
 Requête n° : 1187/22
 Ordonnance n° : 88324 du 30 mars 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [T] [Y], ayant la SCP Boulloche (ex charge n° 52), SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [D] [O], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 19-19.460 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Bastia dans l'instance opposant M. [D] [O] à M. [T] [Y] ;
 
 Vu la requête du 12 octobre 2022 par laquelle M. [T] [Y] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations développées en défense ;
 
 Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 5 octobre 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [T] [Y] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 19-19.460 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [D] [O] est condamné à payer à M. [T] [Y] la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 mars 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Joël Boyer