Cour de Cassation · ordo — 6 avril 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OperOff+Art 700
 
 Pourvoi n° : Z 19-11.690
 Demandeur : la société Olky Payment service provider
 Défendeur : la société Champenoise de distribution d'eau et d'assainissement et autres
 Relevé d'office de la péremption n° : 1520/22
 Ordonnance n° : 88327 du 6 avril 2023
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
 
 Vu l'ordonnance du 13 juin 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-11.690 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Olky Payment service provider aux défendeurs ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 22 décembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu les observations présentées par la SCP Piwnica et Molinié ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée selon les dispositions propres à la signification dans les Etats membres le 17 juillet 2019 à la société Olky Payment service provider sise au Luxembourg.
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer aux défendeux aux pourvoi une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Z 19-11.690 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Olky Payment service provider est condamnée à payer aux défendeurs au pourvoi la somme globale de 1 500 euros.
 
 
 Fait à Paris, le 6 avril 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier