Cour de Cassation · ordo — 6 avril 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OperOff+art 700
 
 Pourvoi n° : P 18-22.578
 Demandeur : la société Ouest Indies sécuritié privée
 Défendeur : M. [O] et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 1519/22
 Ordonnance n° : 88328 du 6 avril 2023
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
 
 Vu l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 18-22.578 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 avril 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant la société Ouest Indies sécuritié privée à M. [G] [O] ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 22 décembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu les observations présentées par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 28 novembre 2019 à la société Ouest Indies sécuritié privée.
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [G] [O] une somme de 1 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro P 18-22.578 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Ouest Indies sécuritié privée est condamnée à payer à M. [G] [O] la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 avril 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier