Cour de Cassation · ordo — 6 avril 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : K 19-25.454
 Demandeur : la société Le Giron
 Défendeur : la société Manufacture de Digoin - Grès & Poteries
 Requête n° : 1217/22
 Ordonnance n° : 88329 du 6 avril 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Manufacture de Digoin - Grès & Poteries, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Le Giron, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 15 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-25.454 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Dijon dans l'instance opposant la société Le Giron à la société Manufacture de Digoin - Grès & Poteries ;
 
 Vu la requête du 20 octobre 2022 par laquelle la société Manufacture de Digoin - Grès & Poteries demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 17 octobre 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 19-25.454 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 avril 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier