Cour de Cassation · ordo — 6 avril 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+Art 700
 
 
 Pourvoi n° : J 15-13.776
 Demandeur : la société Sud ascenseurs et autre
 Défendeur : Mme [N] et autres
 Requête n° : 1211/22
 Ordonnance n° : 88330 du 6 avril 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Ingénierie 84, ayant la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Sud ascenseurs, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Service améliorations aménagements habitat, représentée par M. [L] [P], ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre : 
 
 Mme [U] [N] épouse [S], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [J] [S], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 15-13.776 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant la société Sud ascenseurs et la société Service améliorations aménagements habitat à Mme [U] [N], M. [J] [S], la société Ingénierie 84 ;
 
 Vu la requête du 18 octobre 2022 par laquelle la société Ingénierie 84 demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée aux demanderesses au pourvoi le 26 novembre 2019, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demanderesses au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Ingénierie 84 une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 15-13.776 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Sud ascenseurs et la société Service améliorations aménagements habitat sont condamnées à payer à la société Ingénierie 84 la somme globale de 3 000 euros.
 
 
 Fait à Paris, le 6 avril 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier