Cour de Cassation · ordo — 6 avril 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+art 700
 
 
 Pourvoi n° : K 19-19.267
 Demandeur : M. [I]
 Défendeur : la société Lyonnaise de banque
 Requête n° : 1221/22
 Ordonnance n° : 88334 du 6 avril 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Lyonnaise de banque, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [M] [I], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
 
 Vu l'ordonnance du18 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-19.267 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant M. [M] [I] à la société Lyonnaise de banque ;
 
 Vu la requête du 21 octobre 2022 par laquelle la société Lyonnaise de banque demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 20 octobre 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Lyonnaise de banque une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 19-19.267 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [M] [I] est condamné à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 avril 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier