Cour de Cassation · ordo — 13 avril 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPerOff
 
 Pourvoi n° : K 18-25.243
 Demandeur : M. [D]
 Défendeur : l'établissement Limoges Habitat
 Relevé d'office de la péremption n° : 1524/22
 Ordonnance n° : 88335 du 13 avril 2023
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 26 septembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 18-25.243 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 août 2018 par la cour d'appel de Limoges dans l'instance opposant M. [K] [D] à l'établissement Limoges Habitat ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 22 décembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu les observations présentées par la SAS Buk Lament-Robillot ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 4 octobre 2019 à M. [K] [D].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
 
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro K 18-25.243 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 13 avril 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Elisabeth Lapasset