Cour de Cassation · ordo — 13 avril 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : J 19-18.714
 Demandeur : la société [1]
 Défendeur : la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane
 Requête n° : 1273/22
 Ordonnance n° : 88339 du 13 avril 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société [1], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 19-18.714 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 mai 2019 par la cour d'appel de Cayenne dans l'instance opposant la société [1] à la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane ;
 
 Vu la requête du 31 octobre 2022 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 20 octobre 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 19-18.714 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société [1] est condamnée à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane la somme de 3 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 13 avril 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian (1009-1)
 Elisabeth Lapasset