Cour de Cassation · ordo — 20 avril 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPerOff
 
 Pourvoi n° : H 18-24.665
 Demandeur : la société Alba
 Défendeur : la société Atradius Credito y Caucion sa de Seguros y Reasegu et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 1531/22
 Ordonnance n° : 88340 du 20 avril 2023
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
 
 Vu l'ordonnance du 12 décembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 18-24.665 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Alba à la société Atradius Credito y Caucion sa de Seguros y Reasegu, M. [V] [Y] [O] ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 22 décembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 20 janvier 2020 à la société Alba.
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 18-24.665 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 20 avril 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Lionel Rinuy