Cour de Cassation · ordo — 20 avril 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : D 18-25.766
 Demandeur : la société Distrimoto international
 Défendeur : la société Richa
 Requête n° : 1316/22
 Ordonnance n° : 88343 du 20 avril 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Richa, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Distrimoto international, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 16 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 18-25.766 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Distrimoto international à la société Richa ;
 
 Vu la requête du 10 novembre 2022 par laquelle la société Richa demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 24 février 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 18-25.766 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 20 avril 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Lionel Rinuy