Cour de Cassation · ordo — 20 avril 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+Art 700
 
 
 Pourvoi n° : E 19-10.729
 Demandeur : M. [J]
 Défendeur : la société Banque CIC Sud-Ouest
 Requête n° : 1286/22
 Ordonnance n° : 88344 du 20 avril 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Banque CIC Sud-Ouest, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [N] [J], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 17 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 19-10.729 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [N] [J] à la société Banque CIC Sud-Ouest ;
 
 Vu la requête du 4 novembre 2022 par laquelle la société Banque CIC Sud-Ouest demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 30 octobre 2019, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Sud-Ouest une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 19-10.729 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [N] [J] est condamné à payer à la société Banque CIC Sud-Ouest la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 20 avril 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Lionel Rinuy