Cour de Cassation · ordo — 20 avril 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : R 19-15.293
 Demandeur : M. [D]
 Défendeur : la société Caisse d'épargne CEPAC et autres
 Requête n° : 1279/22
 Ordonnance n° : 88345 du 20 avril 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Caisse d'épargne CEPAC, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Genet-Spitzer, [P], [S], [L], [B], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [W] [D], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [M] [R], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance de radiation du 26 mars 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 19-15.293 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [W] [D] à la société Caisse d'épargne CEPAC, M. [M] [R] et la société Genet-Spitzer, [P], [S], [L], [B] ;
 
 Vu l'ordonnance de rabat du 3 septembre 2020 ;
 
 Vu la requête du 2 novembre 2022 par laquelle la société Caisse d'épargne CEPAC demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 31 octobre 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 19-15.293 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 20 avril 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Lionel Rinuy