Cour de Cassation · ordo — 25 mai 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : Z 19-24.777
 Demandeur : M. [G]
 Défendeur : M. [N] et autres
 Requête n° : 1358/22
 Ordonnance n° : 88353 du 25 mai 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [J] [N], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [Z] [G], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Dans une instance concernant en outre :
 
 la société MMA IARD, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [K] [M], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Méditerranée, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 [R] [T], conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 15 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-24.777 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 août 2019 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant M. [Z] [G] à défendeurs ;
 
 Vu la requête du 18 novembre 2022 par laquelle M. [J] [N] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 16 novembre 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [J] [N] une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-24.777 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [Z] [G] est condamné à payer à M. [J] [N] la somme de 3 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 25 mai 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 [I] [V]
 [R] [T]