Cour de Cassation · ordo — 1 juin 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPerOff
 
 Pourvoi n° : P 19-16.648
 Demandeur : la société Devouassoux solutions Informatiques
 Défendeur : la société Quales
 Relevé d'office de la péremption n° : 81/23
 Ordonnance n° : 88358 du 1er juin 2023
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
 
 Vu l'ordonnance du 21 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 19-16.648 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mars 2019 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant la société Devouassoux solutions Informatiques à la société Quales ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 26 janvier 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 4 décembre 2019 à la société Devouassoux solutions Informatiques.
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro P 19-16.648 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 1er juin 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Elisabeth Lapasset