Cour de Cassation · ordo — 8 juin 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : Z 19-18.268
 Demandeur : la société ML Américan Co
 Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 
 sis [Adresse 1] et autre
 Requête n° : 1449/22
 Ordonnance n° : 88366 du 8 juin 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par la société Cabinet Walch, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société ML Américan Co, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre :
 
 M. [T] [K], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 11 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 25 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-18.268 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société ML Américan Co au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] ;
 
 Vu la requête du 6 décembre 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par la société Cabinet Walch demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 2 septembre 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-18.268 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 8 juin 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier