Cour de Cassation · ordo — 15 juin 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPerOff
 
 Pourvoi n° : K 19-12.574
 Demandeur : M. [G] et autres
 Défendeur : M. [X]
 Relevé d'office de la péremption n° : 87/23
 Ordonnance n° : 88369 du 15 juin 2023
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
 
 Vu l'ordonnance du 28 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-12.574 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Papeete dans l'instance opposant M. [O] [G], la société Reva Immo anciennement dénommée JCM Conseil Investissements, et la société Orimea à M. [S] [X] ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 27 janvier 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu les observations du 10 février 2023 présentées par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 3 août 2020 à M. [O] [G], la société Reva Immo anciennement dénommée JCM Conseil Investissements, et à la société Orimea. 
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro K 19-12.574 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 15 juin 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Jean Rovinski