Cour de Cassation · ordo — 15 juin 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : Z 19-24.984
 Demandeur : M. [S]
 Défendeur : la société Crédit Lyonnais
 Requête n° : 1473/22
 Ordonnance n° : 88372 du 15 juin 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Crédit Lyonnais, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [J] [S], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
 Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 15 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-24.984 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [J] [S] à la société Crédit Lyonnais ;
 
 Vu la requête du 13 décembre 2022 par laquelle la société Crédit Lyonnais demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 9 décembre 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-24.984 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 15 juin 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Jean Rovinski