Cour de Cassation · ordo — 22 juin 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : U 19-22.403
 Demandeur : la société Les Floriales
 Défendeur : la caisse de Crédit Mutuel de l'Etang de Berre Est
 Requête n° : 1512/22
 Ordonnance n° : 88376 du 22 juin 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la caisse de Crédit Mutuel de l'étang de Berre Est, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Les Floriales, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 19-22.403 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Les Floriales à la caisse de Crédit Mutuel de l'étang de Berre Est ;
 
 Vu la requête du 20 décembre 2022 par laquelle la caisse de Crédit Mutuel de l'étang de Berre Est demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 2 novembre 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse de Crédit Mutuel de l'étang de Berre Est une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 19-22.403 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Les Floriales est condamnée à payer à la caisse de Crédit Mutuel de l'étang de Berre Est la somme de 3 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 22 juin 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Michèle Graff-Daudret