Cour de Cassation · ordo — 29 juin 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : S 19-23.252
 Demandeur : M. [N] et autre
 Défendeur : M. [F] et autres
 Requête n° : 18/23
 Ordonnance n° : 88382 du 29 juin 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [B] [F], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [U] [W] épouse [F], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 M. [O] [N], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [V] [X] épouse [N], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 12 novembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 19-23.252 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant M. [O] [N], Mme [V] [X] à défendeurs ;
 
 Vu la requête du 5 janvier 2023 par laquelle M. [B] [F], Mme [U] [W] épouse [F] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée aux demandeurs au pourvoi le 10 décembre 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 19-23.252 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 29 juin 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Annie Antoine