Cour de Cassation · ordo — 29 juin 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+art 700
 
 
 Pourvoi n° : P 19-23.433
 Demandeur : Mme [X]
 Défendeur : la société Lca Bordeaux
 Requête n° : 1569/22
 Ordonnance n° : 88384 du 29 juin 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Lca Bordeaux, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [E] [X], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 1er octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 19-23.433 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant Mme [E] [X] à la société Lca Bordeaux ;
 
 Vu la requête du 29 décembre 2022 par laquelle la société Lca Bordeaux demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 3 décembre 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Lca Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 19-23.433 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [E] [X] est condamnée à payer à la société Lca Bordeaux la somme de 
 3 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 29 juin 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Annie Antoine