Cour de Cassation · ordo — 29 juin 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : Q 19-24.975
 Demandeur : M. [X]
 Défendeur : la société Ms Amlin Insurance Se
 Requête n° : 117/23
 Ordonnance n° : 88385 du 29 juin 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Ms Amlin Insurance Se, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [R] [X], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 26 novembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 19-24.975 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la cour d'appel de Bastia dans l'instance opposant M. [R] [X] à la société Ms Amlin Insurance Se ;
 
 Vu la requête du 26 janvier 2023 par laquelle la société Ms Amlin Insurance Se demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 19 janvier 2023, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 19-24.975 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 29 juin 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Annie Antoine