Cour de Cassation · ordo — 6 juillet 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : E 19-19.170
 Demandeur : la société Gifec
 Défendeur : M. [P] [T]
 Requête n° : 26/23
 Ordonnance n° : 88386 du 6 juillet 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [P] [P] [T], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Gifec, ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation,
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 19-19.170 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant la société Gifec à M. [P] [P] [T] ;
 
 Vu la requête du 6 janvier 2023 par laquelle M. [P] [P] [T] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 10 septembre 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [P] [P] [T] une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 19-19.170 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Gifec est condamnée à payer à M. [P] [P] [T] la somme de 3 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 juillet 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Joël Boyer