Cour de Cassation · ordo — 6 juillet 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : F 18-14.038
 Demandeur : M. [U] et autre
 Défendeur : la société D&O management 
 Requête n° : 139/23
 Ordonnance n° : 88388 du 6 juillet 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société D&O management, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [J] [D] épouse [U], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [Y] [U], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 18 octobre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 18-14.038 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [Y] [U] et Mme [J] [D] à la société D&O management ;
 
 Vu la requête du 31 janvier 2023 par laquelle la société D&O management demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à parquet étranger aux demandeurs au pourvoi le 26 janvier 2021, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 18-14.038 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 juillet 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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