Cour de Cassation · ordo — 13 juillet 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+ Art 700
 
 
 Pourvoi n° : J 20-12.370
 Demandeur : M. [D]
 Défendeur : la société MJ & Associés et autre
 Requête n° : 176/23
 Ordonnance n° : 88391 du 13 juillet 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société MJ & Associés, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [L] [D], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 10 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 20-12.370 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Dijon dans l'instance opposant M. [L] [D] à la société MJ & Associés, le procureur général près la Cour d'Appel de Dijon ;
 
 Vu la requête du 8 février 2023 par laquelle la société MJ & Associés demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 5 janvier 2023, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société MJ & Associés, le procureur général près la Cour d'Appel de Dijon une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 20-12.370 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [L] [D] est condamné à payer à la société MJ & Associés la somme de 
 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 13 juillet 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Elisabeth Lapasset