Cour de Cassation · ordo — 13 juillet 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Oper+Art 700
 
 
 Pourvoi n° : K 19-16.162
 Demandeur : M. [D] et autre
 Défendeur : M. [O] et autres
 Requête n° : 146/23
 Ordonnance n° : 88393 du 13 juillet 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [T] [O], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, pour avocats à la Cour de cassation,
 
 Mme [E] [N] épouse [O], , ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, pour avocats à la Cour de cassation
 
 
 
 ET :
 
 Mme [U] [P] épouse [D], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [V] [D], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-16.162 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar dans l'instance opposant M. [V] [D] et Mme [U] [P] épouse [D] à M. [T] [O] et Mme [E] [N] ;
 
 Vu la requête du 31 janvier 2023 par laquelle M. [T] [O] et Mme [E] [N] épouse [O] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations présentées au soutien de cette requête ;
 
 Vu la note en délibéré déposée le 22 juin 2023 par la SCP Boulloche, Collin, Stoclet et Associés ; 
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 15 septembre 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [T] [O] et Mme [E] [N] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 19-16.162 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [V] [D] et Mme [U] [P] épouse [D] sont condamnés à payer à M. [T] [O] et Mme [E] [N] la somme de 3 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 13 juillet 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Elisabeth Lapasset